1. Généralités

Toutes les commandes passées au Prestataire, l'entreprise individuelle L'Interligne, représentée par Sarah Colombet et sise 115 boulevard de la République 38500 VOIRON, sous le numéro de SIRET 912 235 496 00011, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

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Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site Internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu'il lui soit reproché ces modifications.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

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2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillées ci-après régissent l'ensemble des prestations réalisées pour le compte du Client.

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3. Devis et commande

Toute commande de prestation entraîne l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement valable un mois. Chaque devis mentionne une description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre modalité définie au préalable avec le Client.

La signature du devis par le Client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente. La réception de l’accord écrit du Client (par mail ou courrier) et le versement d'un acompte d'un montant de 50 % du total de la prestation valident la commande.

 

Tout demande de modification significative de la commande après le début de l'exécution des travaux fera l'objet d'un nouveau devis.

 

4. Prix

Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Conformément à l’article 293 B du Code Générale des Impôts, les tarifs des prestations ne sont pas soumis à la TVA (les prix indiqués sont T.T.C). Les prix sont exprimés en euros.

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5. Délai d’exécution des travaux

Les parties conviennent d'un délai d’exécution des prestations figurant sur le devis. Ce délai est convenu à titre indicatif. Il pourra être prorogé par le Prestataire après information du Client en cas de nécessité ou de difficultés personnelles dans une limite raisonnable. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client si l’allongement du délai ne dépasse pas 1 semaine. Au-delà, le Prestataire s'engage à déduire 5 % du prix par semaine de retard de la facture du Client pour le projet en cours.

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La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeur. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Dans cette hypothèse, aucun dédommagement ne pourra être exigé.

 

Si le retard d’exécution de la prestation est dû au manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation des travaux, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais convenus et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

 

6. Livraison

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client dans le devis :

- Remise en main propre.

- Envoi en format numérique par e-mail. Un envoi papier par la Poste est possible sur demande du Client et sur facturation supplémentaire.

- Envoi postal. Les frais de port sont facturés aux Client et mentionnés sur la facture.

 

Après la livraison de la commande, le Client dispose d'un délai d'une semaine pour solliciter d'éventuelles modifications sur les travaux remis. Ces modifications se doivent d'être modérées et ne porteront pas sur la structure du document ou du texte ni sur l'ajout de nouveaux éléments.

Au-delà du délai d'une semaine, les travaux livrés seront considérés comme définitifs. Toute demande de modification fera alors l'objet d'un nouveau devis.

 

7. Délai de rétractation

En cas de vente à distance par internet ou par téléphone, le Client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat, soit la signature du devis accompagné de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En cas de vente à distance, L'Interligne accorde un délai de rétractation de 24 heures à compter de la validation de la commande sans justification du Client. Le Client est tenu d'informer le prestataire par mail avec accusé de réception. Le Prestataire procédera au remboursement de l'acompte dans un délai de 7 jours prenant cours à la date de rétractation.

Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du Client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

 

8. Résiliation

Toute résiliation de l'une ou l'autre des parties pendant l’exécution du contrat devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Client sans faute grave avérée de la part du Prestataire, le Prestataire conservera 30 % des sommes versées par le Client en dédommagement.

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs.

 

9. Facturation et conditions de règlement

Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au Client. Par défaut, la facture sera transmise par e-mail.

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités définies à la commande en accord avec le Client. Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, soit en espèces dans la limite de 1000 euros conformément à la loi.

Le Client s’engage à procéder au règlement des factures du Prestataire dans les sept jours suivant leur réception, ou à l’échéance éventuellement mentionnée sur ces dernières (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation – article L. 144-6 du Code de commerce).

Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif, quelles que soient les modalités de paiement convenues entre les parties. Les prestations sont livrées après réception du règlement.

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

 

En cas de travaux importants, le règlement de la prestation pourra faire l'objet de facturations intermédiaires selon des modalités définies entre le Prestataire et le Client.

Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.

 

10. Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 8 % et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

 

11. Droit d'auteur et confidentialité

Les travaux et droits d’auteur restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues. Le Prestataire cède l'ensemble de ses droits d’auteur sur les écrits réalisés pour le Client, sauf contrat spécifique. En cas de publication, le Client est libre de mentionner ou non sa collaboration avec L'Interligne.

 

Le Prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Toute mention dans les références commerciales du Prestataire du nom du Client, de sa raison sociale et du type de travaux réalisés fera l'objet d'un accord écrit préalable.

 

12. Responsabilités

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant à la disposition du Client les compétences et moyens adéquats aux travaux confiés. Aussi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée sur les conséquences de l'utilisation des travaux commandés et se limitera strictement au montant de la commande.

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le Client s'assure de la protection de l'éventuelle contamination de virus et logiciels intrusifs des fichiers qu'il reçoit et transmet au Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

 

13. Traitement des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Sarah Colombet soit par courrier à l’adresse 3 boulevard Denfert Rochereau 38500 VOIRON, soit par e-mail à l’adresse linterligne@outlook.fr.

Le Prestataire conservera les noms, prénoms, date de naissance et coordonnées de contacts du Client dans un fichier client pour une durée de 3 ans, notamment à des fins de futures sollicitations commerciales. Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client.

Concernant la conservation des travaux réalisés en format numérique ou format papier pour le Client, le Prestataire s'engage à procéder à leur destruction deux mois après la livraison de la commande, sauf modalités préalablement définies avec le client.

 

14. Droit applicable et tribunaux compétents

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - Médiation - Consommation. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - Médiation - Consommation 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble (Place Firmin Gautier 38100 GRENOBLE).